Conditions générales de vente
Delphine DURAND, entrepreneur individuel, réflexologue, a créé une auto-entreprise inscrite sous l’ICE suivant 003306665000009 et dont le siège social est situé a Mogador Bay, Appartement 32, Rue Charif El Idrissi, Lot Hamout, Essaouira, Maroc.
Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction à l’ensemble des prestations proposées par Delphine DURAND au titre de l’activité « 20019 - Beauté, coiffure et autres soins corporels », ainsi qu’à l’ensemble de ses clients.
La lecture et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont obligatoires avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées auprès du prestataire. Toute personne intéressée par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site essaouirareflexo.com.
Entre Delphine DURAND - Auto-entrepreneur, 003306665000009, adresse Mogador Bay, Appartement 32, Rue Charif El Idrissi, Lot Hamout, Essaouira, Maroc, le « Prestataire « ou « Delphine DURAND » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de la société, ci-après, « le Client »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, listées sur le site internet essaouirareflexo.com. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la prestation. Ces CGV sont consultables sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : essaouirareflexo.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de la conformité de l’offre à ses besoins.
Les informations enregistrées par le Prestataire dans sa comptabilité constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des séances sont indiqués sur le site essaouirareflexo.com en Dirhams hors taxes (TVA non applicable) et dans le cabinet du Prestataire conformément au décret 2-12-503 du 11 septembre 2013. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra informer Delphine DURAND au mois 24h en avance. Tout rendez-vous non annulé selon lesdites conditions pourra donner lieu à facturation.
Article 3 : Obligations du prestataire
Delphine DURAND n’intervient que sur rendez-vous, à son cabinet ou au domicile des clients. Delphine DURAND réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de ses clients, de leur dignité, et dans la limite de ses propres compétences et connaissances (en lien avec ses formations reçues et validées), et des moyens dont elle dispose.
La finalité des prestations proposées par Delphine DURAND est exclusivement le mieux-être de la personne.
Les prestations de réflexologie proposées par Delphine DURAND ne rentrent pas dans le champ des soins médicaux ou de kinésithérapie (loi n°10-94 et n°45-13). En vertu du principe de précaution, Delphine DURAND peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la séance.
Il appartient au client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste en cas de pathologie spécifique. Les conseils prodigués par Delphine DURAND ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent jamais être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.
Les séances proposées n’ont pas de caractère érotique ou sensuel. Tout attitude déplacée à l’égard de Delphine DURAND pourra faire l’objet de poursuite et d’une radiation automatique de la liste des clients.
Le Prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène personnelle et vestimentaire nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de la séance.
Article 4 : Prise de rendez-vous
Le Client, peut réserver un rendez-vous par mail ou téléphone; il communique, alors ses coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone et adresse e-mail le cas échéant). Delphine DURAND, envoie un message de rappel par SMS ou WhatsApp la veille du rendez-vous.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Delphine DURAND se réserve le droit en cas de retard du Client de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas impacter son planning. En cas de retard inférieur à 15 minutes, la durée de la prestation sera imputée du retard constaté.
En cas d’annulation de rendez-vous répétée, Delphine DURAND se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.
Article 5 : Forfaits
Le ou les forfaits(s) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatifs et non cessibles, sauf accord de Delphine DURAND.
Tout forfait arrivé à sa date d’expiration ne pourra plus être utilisé ni être remboursé.
Si le bénéficiaire du forfait ne se présente pas à son rendez-vous, sans avoir au préalable signalé son empêchement, il verra sa séance débitée de son forfait.
Article 6 : Paiement et délai de rétractation
Les prestations de Delphine DURAND sont payables le jour de la prestation en espèces. Le paiement des forfaits est exigible à la commande en espèces.
Conformément à la loi 31-08, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation pour l’achat de forfaits, à condition que le forfait n’ait pas été commencé entre temps. Le remboursement s’effectuera en espèces au cabinet et au plus tard dans les quinze jours suivant la notification du droit de rétractation au Prestataire.
Article 7 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire d’exercice, Delphine DURAND se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il puisse exiger un dédommagement. En cas d’incapacité permanente tout contrat sera résilié et les forfaits non utilisés seront remboursés au prorata de leur utilisation au Client, au cabinet, sans qu’il puisse être réclamer à Delphine DURAND aucune indemnité compensatrice.
Article 8 : Force majeure
L’exécution des obligations de Delphine DURAND au terme des présentes conditions de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Delphine DURAND avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Delphine DURAND est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visibles du site essaouirareflexo.com.
Les marques, noms de domaines, charte graphique, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Delphine DURAND.
En conséquence, les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du Prestataire à des intervalles raisonnables, sans délai et gratuitement un accès, la modification, la suppression, ou l’opposition de traitement pour un motif légitime des données à caractère personnel qui le concerne. Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courriel à l’adresse: essaouirareflexo@gmail.com.
En naviguant sur le site essaouirareflexo.com et en remplissant le formulaire contact, le Client accepte expressément que Delphine DURAND collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles qu’il donne.
Article 11 : Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit marocain. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon la loi marocaine. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.